Arrêté du 10 novembre 2020

Article 4

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Article 4

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er (Création d'un système informatique pour l'action sociale au ministère de la défense) et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « SIAS » peut être mis en relation avec le traitement relatif au paiement des prestations de l'institution de gestion sociale des armées.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2020

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Lien entre le SIAS et le paiement des prestations sociales

Résumé. Le système SIAS peut être lié au paiement des prestations sociales des militaires pour mieux gérer les aides.

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er (Création d'un système informatique pour l'action sociale au ministère de la défense) et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « SIAS » peut être mis en relation avec le traitement relatif au paiement des prestations de l'institution de gestion sociale des armées.

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En vigueur depuis le jeudi 26 novembre 2020

Source : Légifrance