Arrêté du 10 novembre 2020

Article 5

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Article 5

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active dans la limite de deux ans suivant la dernière intervention effectuée au profit de la personne ayant fait l'objet d'un suivi.
En cas de contentieux ou de recours contre un tiers, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2020

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont conservées pendant deux ans après la dernière intervention, sauf en cas de litige où elles le sont jusqu'à la décision finale.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active dans la limite de deux ans suivant la dernière intervention effectuée au profit de la personne ayant fait l'objet d'un suivi.
En cas de contentieux ou de recours contre un tiers, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

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En vigueur depuis le jeudi 26 novembre 2020

Source : Légifrance