Arrêté du 10 novembre 2020

Article 7

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Article 7

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Le droit à l'information s'exerce par voie orale et par écrit, notamment par des mentions légales apposées sur les formulaires ou par la mise à disposition de supports d'information par les agents du service de l'action sociale des armées.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du service de l'action sociale des armées de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, par mail à l'adresse : [email protected] ou par courrier postal à l'adresse suivante : direction des ressources humaines, service de l'action sociale des armées, BP 30 522, 17023 La Rochelle Cedex 1.
Les droits d'effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2020

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Gestion des données personnelles dans le service social de l'armée

Résumé. L'article explique comment les données personnelles sont gérées par le service social de l'armée, avec des droits pour les personnes concernées.

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Le droit à l'information s'exerce par voie orale et par écrit, notamment par des mentions légales apposées sur les formulaires ou par la mise à disposition de supports d'information par les agents du service de l'action sociale des armées.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du service de l'action sociale des armées de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, par mail à l'adresse : [email protected] ou par courrier postal à l'adresse suivante : direction des ressources humaines, service de l'action sociale des armées, BP 30 522, 17023 La Rochelle Cedex 1.
Les droits d'effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

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En vigueur depuis le jeudi 26 novembre 2020

Source : Légifrance