La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de frais de siège social est déposée auprès de l'autorité compétente définie à l'article R. 314-90 du code de l'action sociale et des familles (Détermination de l'autorité compétente pour les établissements sociaux)Art. R.314-90Détermination de l'autorité compétente pour les établissements sociauxL'article explique comment déterminer l'autorité compétente pour autoriser un établissement social, en fonction de ses financements. et comprend les pièces suivantes :
1. Une présentation de l'organisme, notamment son historique, la liste des membres du conseil d'administration et les rapports d'activité des deux précédents exercices ;
2. Les statuts de l'organisme gestionnaire ;
3. Une présentation des établissements et services relevant ou non du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. et de l'article R. 6122-25 (7°) du code de la santé publique ;
4. Le document relatif aux règles de délégation prévu au II de l'article R314-88 du code de l'action sociale et des familles (Prestations autorisées pour le siège social dans les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. R.314-88Prestations autorisées pour le siège social dans les établissements sociaux et médico-sociauxL'article R314-88 du Code de l'action sociale et des familles détaille les prestations que le siège social d'un organisme gestionnaire peut prendre en charge, comme l'élaboration de projets, l'amélioration des services, la mise en place de systèmes d'information, et la réalisation d'études. et la présentation des procédures de contrôle interne de gestion ;
5. Une présentation du siège en distinguant, le cas échéant, les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. et de l'article R. 6122-25 (7°) du code de la santé publique des autres activités du siège social ;
6. L'organigramme et la fonction du personnel du siège en distinguant, le cas échéant, les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. et de l'article R. 6122-25 (7°) du code de la santé publique des autres activités du siège social ;
7. La présentation des services rendus par le siège social aux établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. et de l'article R. 6122-25 (7°) du code de la santé publique, en y joignant le tableau qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté ;
8. Pour les nouvelles demandes, le budget prévisionnel présenté en utilisant les documents prévus par l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé, en distinguant, le cas échéant, les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. et de l'article R. 6122-25 (7°) du code de la santé publique des autres activités du siège social ;
9. Le cas échéant, le tableau de répartition des charges et des produits communs entre les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. et de l'article R. 6122-25 (7°) du code de la santé publique et les autres services du siège social ;
10. Le cas échéant, en application de l'article R. 314-95 du code de l'action sociale et des familles (Placements financiers et utilisation des produits dans les établissements sociaux)Art. R.314-95Placements financiers et utilisation des produits dans les établissements sociauxLes établissements sociaux peuvent placer leur argent de manière sécurisée et utiliser les gains pour leurs dépenses ou investissements, sous certaines conditions., les règles d'affectation des produits financiers qui sont prévues, notamment la quote-part des produits financiers centralisés qui doit être affectée au financement du siège social ;
11. Le bilan et le compte de résultat consolidé de l'organisme gestionnaire ;
12. Le bilan financier de l'organisme gestionnaire qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté et le tableau d'informations financières complémentaires qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 4 ;
13. Les conventions relevant de l'article L. 612-5 du code de commerce (Contrôle des conventions entre une personne morale et ses administrateurs)Art. L.612-5Contrôle des conventions entre une personne morale et ses administrateursLes dirigeants doivent présenter un rapport sur les conventions avec les administrateurs, qui sont ensuite approuvées par l'organe délibérant. et les conventions avec d'autres organismes ;
14. La répartition des quotes-parts de frais de siège entre les établissements et services en application de l'article R. 314-92 du code de l'action sociale et des familles (Répartition des frais de siège dans les établissements sociaux)Art. R.314-92Répartition des frais de siège dans les établissements sociauxLes frais de siège des établissements sociaux et médico-sociaux sont répartis selon leurs charges d'exploitation..
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