Arrêté du 10 novembre 2003

Article 2

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Article 2

La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de frais de siège social est déposée auprès de l'autorité compétente définie à l'article R. 314-90 du code de l'action sociale et des familles (Détermination de l'autorité compétente pour les établissements sociaux) et comprend les pièces suivantes :

1. Une présentation de l'organisme, notamment son historique, la liste des membres du conseil d'administration et les rapports d'activité des deux précédents exercices ;

2. Les statuts de l'organisme gestionnaire ;

3. Une présentation des établissements et services relevant ou non du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et de l'article R. 6122-25 (7°) du code de la santé publique ;

4. Le document relatif aux règles de délégation prévu au II de l'article R314-88 du code de l'action sociale et des familles (Prestations autorisées pour le siège social dans les établissements sociaux et médico-sociaux) et la présentation des procédures de contrôle interne de gestion ;

5. Une présentation du siège en distinguant, le cas échéant, les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et de l'article R. 6122-25 (7°) du code de la santé publique des autres activités du siège social ;

6. L'organigramme et la fonction du personnel du siège en distinguant, le cas échéant, les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et de l'article R. 6122-25 (7°) du code de la santé publique des autres activités du siège social ;

7. La présentation des services rendus par le siège social aux établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et de l'article R. 6122-25 (7°) du code de la santé publique, en y joignant le tableau qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté ;

8. Pour les nouvelles demandes, le budget prévisionnel présenté en utilisant les documents prévus par l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé, en distinguant, le cas échéant, les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et de l'article R. 6122-25 (7°) du code de la santé publique des autres activités du siège social ;

9. Le cas échéant, le tableau de répartition des charges et des produits communs entre les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et de l'article R. 6122-25 (7°) du code de la santé publique et les autres services du siège social ;

10. Le cas échéant, en application de l'article R. 314-95 du code de l'action sociale et des familles (Placements financiers et utilisation des produits dans les établissements sociaux), les règles d'affectation des produits financiers qui sont prévues, notamment la quote-part des produits financiers centralisés qui doit être affectée au financement du siège social ;

11. Le bilan et le compte de résultat consolidé de l'organisme gestionnaire ;

12. Le bilan financier de l'organisme gestionnaire qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté et le tableau d'informations financières complémentaires qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 4 ;

13. Les conventions relevant de l'article L. 612-5 du code de commerce (Contrôle des conventions entre une personne morale et ses administrateurs) et les conventions avec d'autres organismes ;

14. La répartition des quotes-parts de frais de siège entre les établissements et services en application de l'article R. 314-92 du code de l'action sociale et des familles (Répartition des frais de siège dans les établissements sociaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2003 · Dernière version le 29 décembre 2014

La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de frais de siège social est déposée auprès de l'autorité compétente définie à l'article R. 314-90 du code de l'action sociale et des familles (Détermination de l'autorité compétente pour les établissements sociaux) et comprend les pièces suivantes :

1. Une présentation de l'organisme, notamment son historique, la liste des membres du conseil d'administration et les rapports d'activité des deux précédents exercices ;

2. Les statuts de l'organisme gestionnaire ;

3. Une présentation des établissements et services relevant ou non du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et de l'article R. 6122-25 (7°) du code de la santé publique ;

4. Le document relatif aux règles de délégation prévu au II de l'article R314-88 du code de l'action sociale et des familles (Prestations autorisées pour le siège social dans les établissements sociaux et médico-sociaux) et la présentation des procédures de contrôle interne de gestion ;

5. Une présentation du siège en distinguant, le cas échéant, les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et de l'article R. 6122-25 (7°) du code de la santé publique des autres activités du siège social ;

6. L'organigramme et la fonction du personnel du siège en distinguant, le cas échéant, les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et de l'article R. 6122-25 (7°) du code de la santé publique des autres activités du siège social ;

7. La présentation des services rendus par le siège social aux établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et de l'article R. 6122-25 (7°) du code de la santé publique, en y joignant le tableau qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté ;

8. Pour les nouvelles demandes, le budget prévisionnel présenté en utilisant les documents prévus par l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé, en distinguant, le cas échéant, les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et de l'article R. 6122-25 (7°) du code de la santé publique des autres activités du siège social ;

9. Le cas échéant, le tableau de répartition des charges et des produits communs entre les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et de l'article R. 6122-25 (7°) du code de la santé publique et les autres services du siège social ;

10. Le cas échéant, en application de l'article R. 314-95 du code de l'action sociale et des familles (Placements financiers et utilisation des produits dans les établissements sociaux), les règles d'affectation des produits financiers qui sont prévues, notamment la quote-part des produits financiers centralisés qui doit être affectée au financement du siège social ;

11. Le bilan et le compte de résultat consolidé de l'organisme gestionnaire ;

12. Le bilan financier de l'organisme gestionnaire qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté et le tableau d'informations financières complémentaires qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 4 ;

13. Les conventions relevant de l'article L. 612-5 du code de commerce (Contrôle des conventions entre une personne morale et ses administrateurs) et les conventions avec d'autres organismes ;

14. La répartition des quotes-parts de frais de siège entre les établissements et services en application de l'article R. 314-92 du code de l'action sociale et des familles (Répartition des frais de siège dans les établissements sociaux).

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 octobre 2004 au samedi 8 mars 2008

En vigueur du jeudi 4 décembre 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance