Créé le 4 décembre 2003 · En vigueur depuis le 26 octobre 2004
Afin de déterminer l'autorité compétente pour instruire la procédure d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de frais de siège social prévue à l'article R314-87 du code de l'action sociale et des familles, l'organisme gestionnaire complète un tableau qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
En vigueur depuis le mardi 26 octobre 2004
Afin de déterminer l'autorité compétente pour instruire la procédure d'autorisation…
article R314-87 du code de l'action sociale et des familles, l'organisme gestionnaire complète un tableau qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
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En vigueur du jeudi 4 décembre 2003 au lundi 25 octobre 2004
Afin de déterminer l'autorité compétente pour instruire la procédure d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de frais de siège social prévue à l'
article 88 du décret du 22 octobre 2003 susvisé
, l'organisme gestionnaire complète un tableau qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Nota. - Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales sous le numéro 2003/50 au prix de 10,82 Euros.