Arrêté du 10 novembre 2003

Article 1

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Article 1

Afin de déterminer l'autorité compétente pour instruire la procédure d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de frais de siège social prévue à l'article R314-87 du code de l'action sociale et des familles (Frais de siège pour les établissements sociaux), l'organisme gestionnaire complète un tableau qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2003 · Dernière version le 26 octobre 2004

Afin de déterminer l'autorité compétente pour instruire la procédure d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de frais de siège social prévue à l'article R314-87 du code de l'action sociale et des familles (Frais de siège pour les établissements sociaux), l'organisme gestionnaire complète un tableau qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mardi 26 octobre 2004

En vigueur du jeudi 4 décembre 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance