Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des pièces pour la demande d'autorisation de frais de siège social
Résumé. L'arrêté modifie les règles pour demander l'autorisation de frais de siège social, en précisant les documents à fournir.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 novembre 2003Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 10 novembre 2003Art. 2