Arrêté du 10 novembre 2003

Article 3

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Article 3

En application du deuxième alinéa de l'article R. 314-89 du code de l'action sociale et des familles (Frais de siège social dans les établissements sociaux et médico-sociaux), l'organisme doit notamment donner des informations précises, sur les trois exercices passés et sur l'exercice prévisionnel, relatives aux rémunérations, avantages en nature et prise en charge de frais accordés aux cadres dirigeants du siège social.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2003 · Dernière version le 26 octobre 2004

En application du deuxième alinéa de l'article R. 314-89 du code de l'action sociale et des familles (Frais de siège social dans les établissements sociaux et médico-sociaux), l'organisme doit notamment donner des informations précises, sur les trois exercices passés et sur l'exercice prévisionnel, relatives aux rémunérations, avantages en nature et prise en charge de frais accordés aux cadres dirigeants du siège social.

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En vigueur depuis le mardi 26 octobre 2004

En vigueur du jeudi 4 décembre 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance