Créé le 4 décembre 2003 · En vigueur depuis le 26 octobre 2004
En application du deuxième alinéa de l'article R. 314-89 du code de l'action sociale et des familles, l'organisme doit notamment donner des informations précises, sur les trois exercices passés et sur l'exercice prévisionnel, relatives aux rémunérations, avantages en nature et prise en charge de frais accordés aux cadres dirigeants du siège social.
En vigueur depuis le mardi 26 octobre 2004
En application du deuxième alinéa de l'article R. 314-89du code de l'action sociale et des familles, l'organisme doit notamment donner des informations précises, sur les trois exercices passés et sur l'exercice prévisionnel, relatives aux rémunérations, avantages en nature et prise en charge de frais accordés aux cadres dirigeants du siège social.
En vigueur du jeudi 4 décembre 2003 au lundi 25 octobre 2004
En application du deuxième alinéa de l'
article 90 du décret du 22 octobre 2003 susvisé
, l'organisme doit notamment donner des informations précises, sur les trois exercices passés et sur l'exercice prévisionnel, relatives aux rémunérations, avantages en nature et prise en charge de frais accordés aux cadres dirigeants du siège social.