Arrêté du 10 novembre 2003

Article 4

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Article 4

Le dossier prévu à l'

article 2

du présent arrêté est également transmis par l'organisme qui demande une autorisation ou un renouvellement d'autorisation de frais de siège social aux autorités de tarification compétentes pour les établissements et services relevant du I de l'

article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

(

Article L312-1

)

Art. L.312-1

Article L312-1

I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires.

et de l'

article L. 6111-2 du code de la santé publique

(

Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé

)

Art. L.6111-2

Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé

Les hôpitaux doivent toujours chercher à améliorer la qualité et la sécurité des soins, en prévenant les accidents et en gérant les risques.

qui transmettent leur avis à l'autorité compétente pour délivrer ladite autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2003

Le dossier prévu à l'article 2 du présent arrêté est également transmis par l'organisme qui demande une autorisation ou un renouvellement d'autorisation de frais de siège social aux autorités de tarification compétentes pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique (Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé) qui transmettent leur avis à l'autorité compétente pour délivrer ladite autorisation.

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En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2003

Source : Légifrance