Arrêté du 12 novembre 2003

Article 2

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Article 2

La demande annuelle de prise de quotes-parts de frais de siège social est accompagnée des documents suivants :

1. Une présentation du siège en distinguant, le cas échéant, les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'

article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

(

Article L312-1

)

Art. L.312-1

Article L312-1

I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires.

et de l'

article L. 6111-2 du code de la santé publique

(

Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé

)

Art. L.6111-2

Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé

Les hôpitaux doivent toujours chercher à améliorer la qualité et la sécurité des soins, en prévenant les accidents et en gérant les risques.

des autres activités du siège social.

2. L'organigramme et la fonction du personnel du siège en distinguant, le cas échéant, les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'

article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

(

Article L312-1

)

Art. L.312-1

Article L312-1

I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires.

et de l'

article L. 6111-2 du code de la santé publique

(

Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé

)

Art. L.6111-2

Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé

Les hôpitaux doivent toujours chercher à améliorer la qualité et la sécurité des soins, en prévenant les accidents et en gérant les risques.

des autres activités du siège social.

3. La présentation des services rendus par le siège social aux établissements et services relevant du I de l'

article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

(

Article L312-1

)

Art. L.312-1

Article L312-1

I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires.

et de l'

article L. 6111-2 du code de la santé publique

(

Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé

)

Art. L.6111-2

Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé

Les hôpitaux doivent toujours chercher à améliorer la qualité et la sécurité des soins, en prévenant les accidents et en gérant les risques.

en y joignant le tableau qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe

2 de l'arrêté du 10 novembre 2003 susvisé

.

4. Le cas échéant, le tableau de répartition des charges et des produits communs entre les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'

article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

(

Article L312-1

)

Art. L.312-1

Article L312-1

I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires.

et de l'

article L. 6111-2 du code de la santé publique

(

Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé

)

Art. L.6111-2

Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé

Les hôpitaux doivent toujours chercher à améliorer la qualité et la sécurité des soins, en prévenant les accidents et en gérant les risques.

et les autres services du siège social.

5. Le cas échéant, en application de l'

article 96 du décret du 22 octobre 2003 susvisé

, les règles d'affectation des produits financiers qui sont prévues, notamment, la quote-part des produits financiers centralisés qui doit être affectée au financement du siège social.

6. Le bilan financier de l'organisme gestionnaire qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe

3 de l'arrêté du 10 novembre 2003

et le tableau d'informations financières complémentaires qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 4 de ce même arrêté.

7. La répartition des quotes-parts de frais de siège entre les établissements et services en application de l'

article 93 du décret du 22 octobre 2003 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2003

La demande annuelle de prise de quotes-parts de frais de siège social est accompagnée des documents suivants :

1. Une présentation du siège en distinguant, le cas échéant, les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique (Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé) des autres activités du siège social.

2. L'organigramme et la fonction du personnel du siège en distinguant, le cas échéant, les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique (Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé) des autres activités du siège social.

3. La présentation des services rendus par le siège social aux établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique (Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé) en y joignant le tableau qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 10 novembre 2003 susvisé.

4. Le cas échéant, le tableau de répartition des charges et des produits communs entre les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique (Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé) et les autres services du siège social.

5. Le cas échéant, en application de l'article 96 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, les règles d'affectation des produits financiers qui sont prévues, notamment, la quote-part des produits financiers centralisés qui doit être affectée au financement du siège social.

6. Le bilan financier de l'organisme gestionnaire qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 3 de l'arrêté du 10 novembre 2003 et le tableau d'informations financières complémentaires qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 4 de ce même arrêté.

7. La répartition des quotes-parts de frais de siège entre les établissements et services en application de l'article 93 du décret du 22 octobre 2003 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2003

Source : Légifrance