Arrêté du 10 mai 2019

Article 2

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 18 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des préfets en matière de demande d'asile

Résumé. Un arrêté du 10 mai 2019 précise les préfets compétents pour gérer les demandes d'asile, notamment pour renouveler l'attestation, décider d'un transfert ou assigner à résidence.

L'annexe II au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.
A cette fin, les préfets désignés sont compétents pour :
1° Renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1 du code précité ;
2° Prendre la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du même code ;
3° Assigner à résidence le demandeur en application du I - 1° bis de l'article L. 561-2 du même code et, le cas échéant, prendre les mesures prévues au II de l'article L. 561-2 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-2 du code précité.
Cette annexe précise en outre les départements dans lesquels chacun de ces préfets est compétent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 mai 2019