En vigueur depuis le 18 mai 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles d'asile aux nouvelles demandes
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux demandes d'asile faites après sa publication.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées à compter de la publication du présent arrêté.