Arrêté du 10 mai 2019

Article 1

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En vigueur depuis le 18 mai 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des préfets pour les demandes d'asile

Résumé. Un arrêté du 10 mai 2019 précise quels préfets sont responsables de l'enregistrement des demandes d'asile et de la délivrance des attestations correspondantes.

Sauf dans le cas où la demande d'asile est présentée par un étranger placé en rétention administrative, l'annexe I au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour :
1° Enregistrer la demande d'asile d'un étranger se trouvant sur le territoire métropolitain ;
2° Délivrer la première attestation de demande d'asile en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédure de demande d'asile en France), après que l'étranger a satisfait aux obligations prévues à l'article R. 741-3 du même code (Documents requis pour une demande d'asile).
Le renouvellement de l'attestation est sollicité auprès du préfet du département dans lequel son détenteur réside ou est domicilié.
Cette annexe précise en outre les départements dans lesquels chacun des préfets désignés est compétent.

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En vigueur depuis le samedi 18 mai 2019