Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 10 juin 2015

modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'aptitude physique pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté de 2015 met à jour les règles pour devenir fonctionnaire, notamment en précisant les tests physiques et médicaux, surtout pour la police.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 2 août 2010 (Règles de santé pour les fonctionnaires) modifié relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté de 2010

Résumé. Un arrêté du 10 juin 2015 modifie un autre arrêté de 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 août 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'aptitude physique pour les emplois de fonctionnaires

Résumé. Les conditions d'aptitude physique pour devenir fonctionnaire sont précisées dans une annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'aptitude physique pour les fonctionnaires

Résumé. Les conditions d'aptitude physique pour devenir fonctionnaire sont évaluées au moment de l'admission et portent uniquement sur la capacité à exercer les fonctions du poste.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'aptitude physique pour les policiers

Résumé. Les candidats aux emplois de police doivent maintenant passer des tests d'aptitude physique spécifiques, être aptes au port d'armes, et avoir un dépistage négatif pour l'alcool et les produits illicites.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'aptitude pour certains postes

Résumé. Les candidats pour certains postes dans les douanes et la police nationale doivent être aptes à porter et utiliser des armes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un profil médical chiffré pour les policiers

Résumé. Un nouveau système de profils médicaux chiffrés est créé pour évaluer l'aptitude des fonctionnaires de la police nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général de la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2015.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La préfète, directrice des ressources et des compétences de la police nationale,

M. Kirry

En vigueur depuis le samedi 20 juin 2015

ARRÊTÉ du 10 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7