Arrêté du 2 août 2010

Article 2

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Article 2

L'appréciation des conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux corps de fonctionnaires visés à l'annexe I ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l'admission, à exercer les fonctions auxquelles ces corps donnent accès.

Lorsque, en application du statut particulier, une période de formation obligatoire préalable à la nomination ou la titularisation est requise, l'appréciation des conditions d'aptitude physique particulière doit avoir lieu préalablement à la période de formation.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 20 juin 2015

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Conditions d'aptitude physique pour les corps de fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 2 août 2010 précise que l'évaluation de l'aptitude physique des candidats pour certains postes de fonctionnaires se base sur leur capacité à exercer les fonctions visées, et doit être faite avant toute formation obligatoire.

L'appréciation des conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux corps de fonctionnaires visés à l'annexe I ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l'admission, à exercer les fonctions auxquelles ces corps donnent accès.

Lorsque, en application du statut particulier, une période de formation obligatoire préalable à la nomination ou la titularisation est requise, l'appréciation des conditions d'aptitude physique particulière doit avoir lieu préalablement à la période de formation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 juin 2015

Modifié parARRÊTÉ du 10 juin 2015art. 3 : Modification des conditions d'aptitude physique pour les fonctionnaires

En résumé. La référence aux annexes a été précisée et l'évaluation de l'aptitude physique doit désormais se faire avant la période de formation obligatoire.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au vendredi 19 juin 2015

Source : Légifrance