JORF n°0140 du 19 juin 2015

Article 5

Article 5

Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « des fonctionnaires actifs des services de la police nationale visés en annexe, » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « des fonctionnaires actifs des services de la police nationale visés en annexe, » sont supprimés.