Article 5
Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « des fonctionnaires actifs des services de la police nationale visés en annexe, » sont supprimés.
1 version
Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « des fonctionnaires actifs des services de la police nationale visés en annexe, » sont supprimés.
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