En vigueur depuis le 13 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des promotions sur la viande de porc fraîche
Opérations promotionnelles concernées.
Les opérations promotionnelles concernées par le présent arrêté sont celles relatives aux produits mentionnés à la « liste Prodcom » prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil susvisé : « 10.11.2012. Viande de porc, fraîche ou réfrigérée », quand elles mettent en avant un prix de vente au consommateur inférieur à la moitié du prix moyen pratiqué hors promotion pour des produits similaires au cours du mois précédant l'opération.