ARRÊTÉ du 10 juin 2015

Article 2

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Article 2

Opérations promotionnelles concernées.
Les opérations promotionnelles concernées par le présent arrêté sont celles relatives aux produits mentionnés à la « liste Prodcom » prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil susvisé : « 10.11.2012. Viande de porc, fraîche ou réfrigérée », quand elles mettent en avant un prix de vente au consommateur inférieur à la moitié du prix moyen pratiqué hors promotion pour des produits similaires au cours du mois précédant l'opération.

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En vigueur depuis le 13 juin 2015

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Limitation des promotions sur la viande de porc fraîche

Résumé. Un arrêté de 2015 limite les promotions sur la viande de porc fraîche à un prix inférieur à la moitié du prix moyen du mois précédent.

Opérations promotionnelles concernées.
Les opérations promotionnelles concernées par le présent arrêté sont celles relatives aux produits mentionnés à la « liste Prodcom » prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil susvisé : « 10.11.2012. Viande de porc, fraîche ou réfrigérée », quand elles mettent en avant un prix de vente au consommateur inférieur à la moitié du prix moyen pratiqué hors promotion pour des produits similaires au cours du mois précédant l'opération.

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En vigueur depuis le samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance