ARRÊTÉ du 10 juin 2015

Article 4

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Article 4

Entrée en vigueur et durée d'application.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique pour une durée d'un an.

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En vigueur depuis le 13 juin 2015

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Entrée en vigueur et durée d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et reste valable pendant un an.

Entrée en vigueur et durée d'application.

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