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Arrêté du 10 juin 2009

relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix) ;

Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés) ;

Vu la décision n° 2005-1085 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ;

Vu l'avis n° 2009-0482 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 juin 2009 ;

Le Conseil national de la consommation consulté,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur le prix des appels à valeur ajoutée

Résumé. Les appels vers des numéros spéciaux doivent afficher le prix total si c'est plus cher que les appels normaux.

Tout appel d'un consommateur à un numéro du plan national de numérotation permettant d'accéder à un service à valeur ajoutée donne lieu à une information sur le prix global susceptible de lui être facturé par son fournisseur de services de communications électroniques lorsqu'il excède le tarif souscrit auprès de ce dernier pour les appels vers les numéros fixes français, hors communications entre territoires des départements, régions et collectivités d'outre-mer ou entre ces territoires et le territoire métropolitain.

En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Information sur le prix des appels à valeur ajoutée

Résumé. Les appels vers des services payants doivent annoncer le prix gratuitement pendant au moins 10 secondes.

L'information sur le prix doit être communiquée par un message gratuit en début d'appel, d'une durée qui ne peut être inférieure à 10 secondes. Un signal sonore matérialise la fin de cette information et la mise en application des conditions de prix annoncées.

En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Renonciation à l'annonce du prix d'un appel

Résumé. Les consommateurs peuvent choisir de ne pas écouter l'annonce du prix d'un appel en appuyant sur une touche ou en accordant pour une durée limitée.

Il peut être prévu que le consommateur renonce à entendre l'annonce prévue à l'article 2 (Information sur le prix des appels à valeur ajoutée) dans les conditions suivantes :
― lors de tout appel, par appui de l'appelant sur la touche « # » de son équipement terminal ou un autre procédé équivalent ;
― pour une durée ne pouvant excéder trois mois, écourtée en cas de changement de tarif, par accord exprès du titulaire du contrat de communications électroniques.

En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Information sur le prix des appels téléphoniques

Résumé. Les fournisseurs de services téléphoniques doivent informer les clients du prix total des appels, incluant tous les frais, avant la communication.

L'information prévue à l'article 2 (Information sur le prix des appels à valeur ajoutée) doit inclure l'ensemble des composantes tarifaires du prix total de l'appel susceptible d'être facturé par le fournisseur de services de communications électroniques.
Lorsque la tarification distingue un prix de communication téléphonique et un prix destiné à rémunérer la prestation de service, la première composante tarifaire peut être qualifiée dans le message de « prix d'une communication normale » sans précision complémentaire dès lors que son prix n'excède pas le tarif souscrit par le consommateur auprès de son fournisseur de services de communications électroniques pour les appels vers les numéros fixes français, hors communications entre territoires des départements, régions et collectivités d'outre-mer ou entre ces territoires et le territoire métropolitain. L'information relative à la première composante peut également être remplacée par une information sur les conditions dans lesquelles elle peut être obtenue par le consommateur.

En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Exclusions des règles de tarification pour certains appels

Résumé. Certains appels téléphoniques sont exclus des règles de tarification spécifiques, comme les appels professionnels ou ceux entre machines sans intervention humaine.

Sont exclus des dispositions du présent arrêté :
― les appels téléphoniques vers des services réservés exclusivement à un usage professionnel pour l'appelant ;
― les appels sans intervention humaine, dits « de machine à machine », lorsque ces appels sont déclenchés pour les besoins d'une prestation de service dont la souscription a donné lieu préalablement à un contrat écrit et dont l'information quant aux prix est conforme à la réglementation en vigueur.

En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Entrée en vigueur progressive des nouvelles règles tarifaires pour les appels spéciaux

Résumé. Les nouvelles règles sur les tarifs des appels vers les services à valeur ajoutée entrent en vigueur progressivement, selon le prix de l'appel.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2010 pour les numéros dont la tarification depuis un poste fixe est supérieure à 0,15 € par minute ou par appel, et au 1er janvier 2011 pour les autres numéros concernés.

En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Application d'un arrêté sur les tarifs téléphoniques

Résumé. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté sur les tarifs téléphoniques.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juin 2009.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2009

Arrêté du 10 juin 2009
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