En vigueur depuis le 12 juin 2009
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Entrée en vigueur progressive des nouvelles règles tarifaires pour les appels spéciaux
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2010 pour les numéros dont la tarification depuis un poste fixe est supérieure à 0,15 € par minute ou par appel, et au 1er janvier 2011 pour les autres numéros concernés.