Arrêté du 10 juin 2009

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2010 pour les numéros dont la tarification depuis un poste fixe est supérieure à 0,15 € par minute ou par appel, et au 1er janvier 2011 pour les autres numéros concernés.

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En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Entrée en vigueur progressive des nouvelles règles tarifaires pour les appels spéciaux

Résumé. Les nouvelles règles sur les tarifs des appels vers les services à valeur ajoutée entrent en vigueur progressivement, selon le prix de l'appel.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2010 pour les numéros dont la tarification depuis un poste fixe est supérieure à 0,15 € par minute ou par appel, et au 1er janvier 2011 pour les autres numéros concernés.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2009

Source : Légifrance