Arrêté du 10 juin 2009

Article 5

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Article 5

Sont exclus des dispositions du présent arrêté :
― les appels téléphoniques vers des services réservés exclusivement à un usage professionnel pour l'appelant ;
― les appels sans intervention humaine, dits « de machine à machine », lorsque ces appels sont déclenchés pour les besoins d'une prestation de service dont la souscription a donné lieu préalablement à un contrat écrit et dont l'information quant aux prix est conforme à la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Exclusions des règles de tarification pour certains appels

Résumé. Certains appels téléphoniques sont exclus des règles de tarification spécifiques, comme les appels professionnels ou ceux entre machines sans intervention humaine.

Sont exclus des dispositions du présent arrêté :
― les appels téléphoniques vers des services réservés exclusivement à un usage professionnel pour l'appelant ;
― les appels sans intervention humaine, dits « de machine à machine », lorsque ces appels sont déclenchés pour les besoins d'une prestation de service dont la souscription a donné lieu préalablement à un contrat écrit et dont l'information quant aux prix est conforme à la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2009

Source : Légifrance