En vigueur depuis le 12 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions des règles de tarification pour certains appels
Sont exclus des dispositions du présent arrêté :
― les appels téléphoniques vers des services réservés exclusivement à un usage professionnel pour l'appelant ;
― les appels sans intervention humaine, dits « de machine à machine », lorsque ces appels sont déclenchés pour les besoins d'une prestation de service dont la souscription a donné lieu préalablement à un contrat écrit et dont l'information quant aux prix est conforme à la réglementation en vigueur.