En vigueur depuis le 12 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renonciation à l'annonce du prix d'un appel
Il peut être prévu que le consommateur renonce à entendre l'annonce prévue à l'article 2 (Information sur le prix des appels à valeur ajoutée) dans les conditions suivantes :
― lors de tout appel, par appui de l'appelant sur la touche « # » de son équipement terminal ou un autre procédé équivalent ;
― pour une durée ne pouvant excéder trois mois, écourtée en cas de changement de tarif, par accord exprès du titulaire du contrat de communications électroniques.