JORF n°0133 du 11 juin 2009

Article 3

Article 3

Il peut être prévu que le consommateur renonce à entendre l'annonce prévue à l'article 2 dans les conditions suivantes :
― lors de tout appel, par appui de l'appelant sur la touche « # » de son équipement terminal ou un autre procédé équivalent ;
― pour une durée ne pouvant excéder trois mois, écourtée en cas de changement de tarif, par accord exprès du titulaire du contrat de communications électroniques.


Historique des versions

Version 1

Il peut être prévu que le consommateur renonce à entendre l'annonce prévue à l'article 2 dans les conditions suivantes :

― lors de tout appel, par appui de l'appelant sur la touche « # » de son équipement terminal ou un autre procédé équivalent ;

― pour une durée ne pouvant excéder trois mois, écourtée en cas de changement de tarif, par accord exprès du titulaire du contrat de communications électroniques.