Arrêté du 10 juin 2009

Article 3

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Article 3

Il peut être prévu que le consommateur renonce à entendre l'annonce prévue à l'article 2 (Information sur le prix des appels à valeur ajoutée) dans les conditions suivantes :
― lors de tout appel, par appui de l'appelant sur la touche « # » de son équipement terminal ou un autre procédé équivalent ;
― pour une durée ne pouvant excéder trois mois, écourtée en cas de changement de tarif, par accord exprès du titulaire du contrat de communications électroniques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Renonciation à l'annonce du prix d'un appel

Résumé. Les consommateurs peuvent choisir de ne pas écouter l'annonce du prix d'un appel en appuyant sur une touche ou en accordant pour une durée limitée.

Il peut être prévu que le consommateur renonce à entendre l'annonce prévue à l'article 2 (Information sur le prix des appels à valeur ajoutée) dans les conditions suivantes :
― lors de tout appel, par appui de l'appelant sur la touche « # » de son équipement terminal ou un autre procédé équivalent ;
― pour une durée ne pouvant excéder trois mois, écourtée en cas de changement de tarif, par accord exprès du titulaire du contrat de communications électroniques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2009

Source : Légifrance