Arrêté du 10 juin 2009

Article 2

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Article 2

L'information sur le prix doit être communiquée par un message gratuit en début d'appel, d'une durée qui ne peut être inférieure à 10 secondes. Un signal sonore matérialise la fin de cette information et la mise en application des conditions de prix annoncées.

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En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Information sur le prix des appels à valeur ajoutée

Résumé. Les appels vers des services payants doivent annoncer le prix gratuitement pendant au moins 10 secondes.

L'information sur le prix doit être communiquée par un message gratuit en début d'appel, d'une durée qui ne peut être inférieure à 10 secondes. Un signal sonore matérialise la fin de cette information et la mise en application des conditions de prix annoncées.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2009

Source : Légifrance