En vigueur depuis le 12 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté sur les tarifs téléphoniques
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.