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Arrêté du 10 juillet 2012

modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et de vidéoprotection

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Modification des certifications professionnelles dans la sécurité privée

Résumé. Un arrêté de 2012 met à jour les règles pour les certifications professionnelles dans la sécurité privée, en ajoutant des modules sur le droit et la gestion des risques.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de droit administratif

Résumé. L'arrêté du 3 août 2007 est modifié par l'article 1 de l'arrêté du 10 juillet 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 août 2007Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 3 août 2007
Art. 2
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Modification des règles administratives par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté de 2012 modifie plusieurs articles d'un arrêté de 2007 pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 août 2007Sct. Chapitre Ier : Dispositions communesArrêté du 3 août 2007Art. 1Arrêté du 3 août 2007Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 3 août 2007
Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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Modification du certificat de qualification professionnelle des dirigeants

Résumé. L'arrêté du 10 juillet 2012 modifie les dispositions relatives au certificat de qualification professionnelle des dirigeants.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 août 2007Sct. Chapitre II : Certificat de qualification professionnelle des dirigeantsArrêté du 3 août 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 3 août 2007
Sct. Chapitre II : Certificat de qualification professionnelle des dirigeants, Art. 4
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Modification des certificats de qualification professionnelle pour les salariés de la sécurité privée

Résumé. Un arrêté du 10 juillet 2012 modifie les certificats de qualification professionnelle des salariés dans le domaine de la sécurité privée, en ajoutant des modules sur l'environnement juridique et la gestion des risques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 août 2007Sct. Chapitre III : Certificat de qualification professionnelle des salariésArrêté du 3 août 2007Art. 5Arrêté du 3 août 2007Art. 6
- Arrêté du 3 août 2007
Sct. Chapitre III : Certificat de qualification professionnelle des salariés, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 23 juillet 2012

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 juillet 2012 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

L. Touvet

En vigueur depuis le lundi 23 juillet 2012

Arrêté du 10 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5