JORF n°0169 du 22 juillet 2012

Arrêté du 10 juillet 2012

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 août 2007 > > Art. 2 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 août 2007 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 août 2007 > > Sct. Chapitre II : Certificat de qualification professionnelle des dirigeants, Art. 4 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 août 2007 > > Sct. Chapitre III : Certificat de qualification professionnelle des salariés, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

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4 créés

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

L. Touvet