Le certificat de qualification professionnelle comporte les éléments suivants :

1° L'indication de l'activité à laquelle il se rapporte, définie au 1°, 2° ou 3° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ;

2° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour les exercer ;

3° Le cas échéant, l'articulation du certificat avec d'autres titres de formation ;

4° La présentation, par unités de valeur et par objectifs pédagogiques détaillées, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat ;

5° Les modalités d'évaluation prévues pour chaque unité de valeur et objectif pédagogique ; au moins une unité de valeur fait l'objet d'une évaluation pratique ;

6° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l'attribution du certificat de qualification ;

7° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ;

8° La durée estimée des enseignements nécessaires à la délivrance des compétences évaluées ;

9° Les critères et modalités de conventionnement des organismes de formation ;

10° Les modalités de délivrance du certificat de qualification professionnelle.

La Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle transmet au ministre de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :

• la liste par région des organismes de formation conventionnés ainsi que de leurs centres de formation ;
• le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés au niveau national et régional ;
• une analyse du taux de réussite des candidats ;
• la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.