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Arrêté du 10 juillet 2012

fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse nationale du régime social des indépendants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle économique et financier de la Caisse des indépendants

Résumé. Un contrôleur surveille la gestion de la Caisse des indépendants pour protéger l'argent de l'État, en ayant accès aux documents et en donnant son avis sur les décisions importantes.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le II de son article R. 611-1 (Rôle de la Caisse nationale du régime social des indépendants) ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1995 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Contrôle économique et financier sur la Caisse des indépendants

Résumé. Un contrôleur surveille la gestion de la Caisse des indépendants pour protéger l'argent de l'État.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat, ci-après dénommée " le contrôleur ", sur la Caisse nationale du régime social des indépendants, ci-après dénommée " la caisse ", exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de la caisse et des branches dont elle a la charge. Elle en analyse les risques et en évalue la performance en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Rôle du contrôleur dans les réunions de la Caisse nationale

Résumé. Le contrôleur peut assister aux réunions des organes de la Caisse nationale du régime social des indépendants, recevoir les documents et procès-verbaux.

Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants de l'organisme, ainsi que de toute commission, comité et groupe de travail existant en son sein, y compris aux sections professionnelles prévues à l'article R. 611-14 du code de la sécurité sociale (Organisation des sections professionnelles dans les caisses de sécurité sociale).
Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et documents qui leur sont adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Accès du contrôleur aux documents de la caisse

Résumé. Le contrôleur peut voir tous les documents sur la gestion de la caisse et reçoit des rapports stratégiques.

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de la caisse et des branches dont elle a la charge.
A ce titre, il est notamment destinataire, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général, des documents à caractère stratégique, des tableaux de bord et des comptes-rendus d'exécution se rapportant à leur activité, notamment ceux relatifs aux objectifs, aux moyens et aux engagements financiers.

En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Rôle du contrôleur dans la convention d'objectifs et de gestion

Résumé. Le contrôleur aide les autorités à préparer et suivre un accord avec l'État, en étant informé des plans financiers de la caisse.

Le contrôleur assiste les autorités de tutelle de la caisse dans la préparation et le suivi de la convention d'objectifs et de gestion conclue avec l'Etat.
Il est informé, à ce titre, des perspectives économiques et financières pluriannuelles de la caisse et des branches, selon des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général.

En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Avis préalable du contrôleur pour certaines décisions

Résumé. Certaines décisions financières et administratives de la Caisse nationale du régime social des indépendants doivent être soumises à l'avis d'un contrôleur.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les contrats, conventions ou marchés ;
― les acquisitions et aliénations d'immeubles de service et de placement ;
― les opérations financières de placements ;
― les prêts et subventions ;
― les transactions ;
― les actes relatifs aux recrutements et aux rémunérations.

En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Délai pour l'avis du contrôleur

Résumé. Le contrôleur doit donner son avis sur les projets de décision dans un délai de 15 jours, sinon son avis est considéré comme donné.

Le contrôleur doit faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception.
En l'absence de réponse de sa part dans ce délai, son avis est réputé rendu.
Si la caisse ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, elle lui en fait connaître les raisons par écrit.

En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Modification des procédures de contrôle selon la situation

Résumé. Le contrôleur peut changer la procédure d'avis préalable pour certaines décisions en fonction de la qualité du contrôle interne de la caisse.

Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de la caisse, et notamment de la qualité du contrôle interne, et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 3 (Accès du contrôleur aux documents de gestion). Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en vigueur la procédure antérieurement applicable.

En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Contrôle et audits de la Caisse nationale du régime social des indépendants

Résumé. Le contrôleur peut vérifier les activités de la caisse à tout moment et demander des informations, et la caisse peut être auditée.

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à la caisse un programme annuel de contrôle a posteriori. Il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier ou d'une procédure. La caisse est tenue de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission.
La caisse peut, dans le cadre du contrôle défini à l'article 1er (Contrôle économique sur la Caisse des indépendants), faire également l'objet d'audits à l'initiative du contrôleur. Dans ce cas, le contrôleur fait connaître à la caisse l'objet de l'audit et la liste des intervenants.

En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

du contrôle général

économique et financier,

C. Coppolani

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

chargé de la 6e sous-direction,

G. Bailly

En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2012

Arrêté du 10 juillet 2012
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