Arrêté du 10 juillet 2012

Article 2

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Article 2

Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants de l'organisme, ainsi que de toute commission, comité et groupe de travail existant en son sein, y compris aux sections professionnelles prévues à l'article R. 611-14 du code de la sécurité sociale (Organisation des sections professionnelles dans les caisses de sécurité sociale).
Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et documents qui leur sont adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Rôle du contrôleur dans les réunions de la Caisse nationale

Résumé. Le contrôleur peut assister aux réunions des organes de la Caisse nationale du régime social des indépendants, recevoir les documents et procès-verbaux.

Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants de l'organisme, ainsi que de toute commission, comité et groupe de travail existant en son sein, y compris aux sections professionnelles prévues à l'article R. 611-14 du code de la sécurité sociale (Organisation des sections professionnelles dans les caisses de sécurité sociale).
Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et documents qui leur sont adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

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En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2012

Source : Légifrance