En vigueur depuis le 21 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du contrôleur dans les réunions de la Caisse nationale
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants de l'organisme, ainsi que de toute commission, comité et groupe de travail existant en son sein, y compris aux sections professionnelles prévues à l'article R. 611-14 du code de la sécurité sociale (Organisation des sections professionnelles dans les caisses de sécurité sociale).
Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et documents qui leur sont adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.