Arrêté du 10 juillet 2012

Article 3

Créé le 21 juillet 2012

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de la caisse et des branches dont elle a la charge.
A ce titre, il est notamment destinataire, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général, des documents à caractère stratégique, des tableaux de bord et des comptes-rendus d'exécution se rapportant à leur activité, notamment ceux relatifs aux objectifs, aux moyens et aux engagements financiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2012