Arrêté du 10 juillet 2012

Article 3

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Article 3

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de la caisse et des branches dont elle a la charge.
A ce titre, il est notamment destinataire, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général, des documents à caractère stratégique, des tableaux de bord et des comptes-rendus d'exécution se rapportant à leur activité, notamment ceux relatifs aux objectifs, aux moyens et aux engagements financiers.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Accès du contrôleur aux documents de la caisse

Résumé. Le contrôleur peut voir tous les documents sur la gestion de la caisse et reçoit des rapports stratégiques.

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de la caisse et des branches dont elle a la charge.
A ce titre, il est notamment destinataire, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général, des documents à caractère stratégique, des tableaux de bord et des comptes-rendus d'exécution se rapportant à leur activité, notamment ceux relatifs aux objectifs, aux moyens et aux engagements financiers.

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En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2012

Source : Légifrance