Arrêté du 10 juillet 2012

Article 8

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Article 8

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à la caisse un programme annuel de contrôle a posteriori. Il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier ou d'une procédure. La caisse est tenue de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission.
La caisse peut, dans le cadre du contrôle défini à l'article 1er (Contrôle économique sur la Caisse des indépendants), faire également l'objet d'audits à l'initiative du contrôleur. Dans ce cas, le contrôleur fait connaître à la caisse l'objet de l'audit et la liste des intervenants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et audits de la Caisse nationale du régime social des indépendants

Résumé. Le contrôleur peut vérifier les activités de la caisse à tout moment et demander des informations, et la caisse peut être auditée.

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à la caisse un programme annuel de contrôle a posteriori. Il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier ou d'une procédure. La caisse est tenue de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission.
La caisse peut, dans le cadre du contrôle défini à l'article 1er (Contrôle économique sur la Caisse des indépendants), faire également l'objet d'audits à l'initiative du contrôleur. Dans ce cas, le contrôleur fait connaître à la caisse l'objet de l'audit et la liste des intervenants.

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En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2012

Source : Légifrance