Arrêté du 10 juillet 2012

Article 5

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Article 5

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les contrats, conventions ou marchés ;
― les acquisitions et aliénations d'immeubles de service et de placement ;
― les opérations financières de placements ;
― les prêts et subventions ;
― les transactions ;
― les actes relatifs aux recrutements et aux rémunérations.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Avis préalable du contrôleur pour certaines décisions

Résumé. Certaines décisions financières et administratives de la Caisse nationale du régime social des indépendants doivent être soumises à l'avis d'un contrôleur.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les contrats, conventions ou marchés ;
― les acquisitions et aliénations d'immeubles de service et de placement ;
― les opérations financières de placements ;
― les prêts et subventions ;
― les transactions ;
― les actes relatifs aux recrutements et aux rémunérations.

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En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2012

Source : Légifrance