Arrêté du 10 juillet 2012

Article 4

Créé le 21 juillet 2012

Le contrôleur assiste les autorités de tutelle de la caisse dans la préparation et le suivi de la convention d'objectifs et de gestion conclue avec l'Etat.
Il est informé, à ce titre, des perspectives économiques et financières pluriannuelles de la caisse et des branches, selon des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général.

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En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2012