Arrêté du 10 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Le contrôleur assiste les autorités de tutelle de la caisse dans la préparation et le suivi de la convention d'objectifs et de gestion conclue avec l'Etat.
Il est informé, à ce titre, des perspectives économiques et financières pluriannuelles de la caisse et des branches, selon des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Rôle du contrôleur dans la convention d'objectifs et de gestion

Résumé. Le contrôleur aide les autorités à préparer et suivre un accord avec l'État, en étant informé des plans financiers de la caisse.

Le contrôleur assiste les autorités de tutelle de la caisse dans la préparation et le suivi de la convention d'objectifs et de gestion conclue avec l'Etat.
Il est informé, à ce titre, des perspectives économiques et financières pluriannuelles de la caisse et des branches, selon des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général.

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En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2012

Source : Légifrance