Arrêté du 10 juillet 2012

Article 7

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Article 7

Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de la caisse, et notamment de la qualité du contrôle interne, et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 3 (Accès du contrôleur aux documents de gestion). Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en vigueur la procédure antérieurement applicable.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Modification des procédures de contrôle selon la situation

Résumé. Le contrôleur peut changer la procédure d'avis préalable pour certaines décisions en fonction de la qualité du contrôle interne de la caisse.

Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de la caisse, et notamment de la qualité du contrôle interne, et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 3 (Accès du contrôleur aux documents de gestion). Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en vigueur la procédure antérieurement applicable.

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En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2012

Source : Légifrance