En vigueur depuis le 21 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures de contrôle selon la situation
Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de la caisse, et notamment de la qualité du contrôle interne, et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 3 (Accès du contrôleur aux documents de gestion). Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en vigueur la procédure antérieurement applicable.