Arrêté du 10 juillet 2012

Article 1

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Article 1

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat, ci-après dénommée " le contrôleur ", sur la Caisse nationale du régime social des indépendants, ci-après dénommée " la caisse ", exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de la caisse et des branches dont elle a la charge. Elle en analyse les risques et en évalue la performance en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Contrôle économique et financier sur la Caisse des indépendants

Résumé. Un contrôleur surveille la gestion de la Caisse des indépendants pour protéger l'argent de l'État.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat, ci-après dénommée " le contrôleur ", sur la Caisse nationale du régime social des indépendants, ci-après dénommée " la caisse ", exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de la caisse et des branches dont elle a la charge. Elle en analyse les risques et en évalue la performance en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

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En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2012

Source : Légifrance