Article 9
Abrogé depuis le 2015-09-12 par ARRÊTÉ du 3 septembre 2015 - art. 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°171 du 26 juillet 2006
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 26 juillet 2006
Abrogé le samedi 12 septembre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.