En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourrra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 46 du 5 avril 2006.
Dépôt :
Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Objet :
Salaires minima des niveaux B à G.
Signataires :
Groupement syndical des organismes de tourisme social (GSOTS) ;
Syndicat des associations de tourisme, de promotion sociale, de vacances et de loisirs (SATPS) ;
Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
Fédération nationale des maisons, villages et gîtes familiaux de vacances (CAP France) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.