Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code minier ;

Vu la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, modifiée par la loi n° 96-151 du 22 février 1996 relative aux transports et la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, ensemble le décret n° 80-470 du 18 juin 1980 modifié portant application de cette loi ;

Vu le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 modifié relatif aux titres miniers ;

Vu la demande, en date du 30 janvier 2003, par laquelle la SAS Compagnie européenne de transports de l'Atlantique (CETRA) dont le siège social est avenue de la Gare, à Donges (44480), la Société Atlantique Charente agrégats (SACA) dont le siège social est CD 3 ancienne route de Soubise, à Rochefort (17300), et les Sabliers indépendants de l'Ouest (SIO) dont le siège social est rue de la Côte d'Ivoire, Chef de Baie, à La Rochelle (17000), sollicitent, à titre conjoint et solidaire, pour une durée de trente ans, l'octroi d'une concession minière de sables et graviers siliceux marins, dite « Chassiron E » ;

Vu les lettres en date du 1er mars 2006 par lesquelles la Société Atlantique Charente agrégats et la société Les Sabliers indépendants de l'Ouest déclarent se désister de leur demande d'octroi de la concession dite « Chassiron E » en faveur de la SAS CETRA ;

Vu la lettre en date du 9 mars 2006 et la note annexée par lesquelles la SAS Compagnie européenne de transports de l'Atlantique confirme sa demande d'octroi de ladite concession pour une durée de trente ans ;

Vu les engagements, l'étude d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de cette demande ;

Vu l'avis de mise en concurrence publié au Journal officiel du 1er juin 2003, ensemble les pièces du dossier dont il ressort qu'aucune demande concurrente n'a été présentée ;

Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 25 juin au 25 juillet 2003 inclus ;

Vu l'avis des services intéressés ;

Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en date du 13 juin 2003 ;

Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 11 septembre 2003 ;

Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes en date du 5 novembre 2004 ;

Vu l'avis de la commission prévue à l'article 5 du décret du 18 juin 1980 susvisé, en date du 10 mars 2005 ;

Vu l'avis du préfet de la Charente-Maritime en date du 13 mai 2005 ;

Vu l'avis des membres de la conférence interministérielle, consultés conformément à l'article 2 du décret du 19 avril 1995 susvisé ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 7 février 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 24 juillet 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton