a modifié les dispositions suivantes
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Section précédente
Section parente
Section suivante
complétant l'article A.1 du code de procédure pénale
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 (Communication d'éléments de procédures judiciaires à des autorités habilitées) et A.1 (Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routière) ;
Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, modifiée par la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 et par l'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2005-1383 du 4 novembre 2005 relatif au dispositif particulier d'enquêtes techniques sur les accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui, appartenant à l'Etat français ou tout autre Etat, ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
Vu l'avis de la ministre de la défense,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 26 juillet 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
J.-M. Huet