Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 et A.1 ;

Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, modifiée par la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 et par l'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004, notamment son article 40 ;

Vu le décret n° 2005-1383 du 4 novembre 2005 relatif au dispositif particulier d'enquêtes techniques sur les accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui, appartenant à l'Etat français ou tout autre Etat, ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;

Vu l'avis de la ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles

et des grâces,

J.-M. Huet