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Arrêté du 5 novembre 1970

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Article 4

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

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Abrogé25 janvier 2013

Créé le 18 novembre 1970 · Abrogé le 25 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions contraires

Résumé. Un arrêté annule toutes les règles qui le contredisent.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 novembre 1970 au jeudi 24 janvier 2013

Source : Légifrance