Abrogé25 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 10 janvier 2013 - art. 4
Créé le 18 novembre 1970
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Arrêté du 5 novembre 1970
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 25 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 10 janvier 2013art. 4
En vigueur du mercredi 18 novembre 1970 au jeudi 24 janvier 2013