Article précédent

Article suivant

Arrêté du 5 novembre 1970

Article 1

Abrogé25 janvier 2013

Créé le 18 novembre 1970

II est créé, auprès du directeur du personnel et de l'organisation des services du ministère de l'équipement et du logement, deux commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels désignés ci-après :

Commission n° 20 : corps des techniciens supérieurs de l'équipement.

Commission n° 22 : (Commission supprimée).

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 25 janvier 2013

Abrogé parArrêté du 10 janvier 2013art. 4

En vigueur du mercredi 18 novembre 1970 au jeudi 24 janvier 2013