Abrogé par Arrêté du 10 janvier 2013 - art. 4
Créé le 18 novembre 1970 · Abrogé le 25 janvier 2013
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Création et suppression de commissions administratives
II est créé, auprès du directeur du personnel et de l'organisation des services du ministère de l'équipement et du logement, deux commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels désignés ci-après :
Commission n° 20 : corps des techniciens supérieurs de l'équipement.
Commission n° 22 : (Commission supprimée).