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Arrêté du 5 novembre 1970

Article 1

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Article 1

II est créé, auprès du directeur du personnel et de l'organisation des services du ministère de l'équipement et du logement, deux commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels désignés ci-après :

Commission n° 20 : corps des techniciens supérieurs de l'équipement.

Commission n° 22 : (Commission supprimée).

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Abrogé25 janvier 2013

Créé le 18 novembre 1970 · Abrogé le 25 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et suppression de commissions administratives

Résumé. Un décret crée deux commissions pour les techniciens supérieurs de l'équipement, mais une des commissions est supprimée.

II est créé, auprès du directeur du personnel et de l'organisation des services du ministère de l'équipement et du logement, deux commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels désignés ci-après :

Commission n° 20 : corps des techniciens supérieurs de l'équipement.

Commission n° 22 : (Commission supprimée).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 novembre 1970 au jeudi 24 janvier 2013

Source : Légifrance