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Arrêté du 5 novembre 1970

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Article 5

Le directeur du personnel et de l'organisation des services du ministère de l'équipement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 janvier 2013

Créé le 18 novembre 1970 · Abrogé le 25 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté crée deux commissions pour les techniciens supérieurs du ministère de l'équipement et du logement.

Le directeur du personnel et de l'organisation des services du ministère de l'équipement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 novembre 1970 au jeudi 24 janvier 2013

Source : Légifrance