Abrogé25 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 10 janvier 2013 - art. 4
Créé le 18 novembre 1970
Le directeur du personnel et de l'organisation des services du ministère de l'équipement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.