Il est créé :
Une commission préparatoire compétente à l'égard des fonctionnaires des corps de contrôleurs et conducteurs des travaux publics de l'Etat du domaine « aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires », dont la composition est fixée comme suit :

Une commission préparatoire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat du domaine « phares et balises et sécurité maritime », dont la composition est fixée comme suit :