Par décret en date du 10 janvier 2013, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des deux centres radioélectriques :
― n° 076 057 0001 (Seine-Maritime) ;
― n° 027 057 0003 (Eure),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 076 057 0001 (Seine-Maritime) au centre radioélectrique n° 027 057 0003 (Eure).
La zone primaire de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés : ― à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, service urbanisme, 10, boulevard Général-Vanier, BP 80517, 14035 Caen Cedex ; ― à la direction départementale des territoires de l'Eure, service aménagement du territoire, 1, avenue du Maréchal-Foch, 27022 Evreux Cedex ; ― à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, service ressources, milieux et territoires, cité administrative, 2, rue Saint-Sever, 76032 Rouen. Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.