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Arrêté du 4 janvier 2013

fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve du concours réservé pour l'accès au corps des médecins de l'éducation nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours pour devenir médecin de l'éducation nationale

Résumé. Un concours est organisé pour devenir médecin de l'éducation nationale, avec une épreuve orale et un dossier sur l'expérience professionnelle.

Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 (Conditions de recrutement dans l'Éducation nationale) relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 janvier 2013

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Concours de médecins de l'éducation nationale

Résumé. Un concours pour devenir médecin de l'éducation nationale est ouvert par un arrêté du ministre, avec des règles précises pour s'inscrire et passer les épreuves.

Le concours réservé pour l'accès au corps des médecins de l'éducation nationale est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les modalités d'inscription au concours, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 13 janvier 2013

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Concours pour médecins de l'éducation nationale

Résumé. Un concours pour devenir médecin de l'éducation nationale est organisé avec une seule épreuve orale notée sur 20.

Le concours réservé pour l'accès au corps des médecins de l'éducation nationale comporte une épreuve orale unique d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Cette épreuve est notée de 0 à 20.

En vigueur depuis le 13 janvier 2013

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Détails de l'épreuve d'admission pour les médecins de l'éducation nationale

Résumé. L'épreuve d'admission pour devenir médecin de l'éducation nationale consiste en un entretien de 30 minutes où le candidat présente son parcours professionnel et discute avec le jury.

L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux médecins de l'éducation nationale et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, notamment ses activités actuelles, les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre. Il indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer au mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Durée totale de l'épreuve : trente minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé.

En vigueur depuis le 13 janvier 2013

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Dossier d'expérience professionnelle pour le concours

Résumé. Les candidats doivent envoyer un dossier sur leur expérience professionnelle avant une date limite pour passer l'oral du concours de médecin de l'éducation nationale.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées à l'annexe du présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi) entraîne l'élimination du candidat, qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission. Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) n'est prise en compte.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 13 janvier 2013

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Établissement des listes d'admission après l'épreuve orale

Résumé. Après l'entretien, le jury établit une liste des candidats admis par ordre de mérite et éventuellement une liste complémentaire.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.

En vigueur depuis le 13 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté sur un concours pour médecins de l'éducation nationale

Résumé. La directrice des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un concours pour devenir médecin de l'éducation nationale.

La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dossier de candidature pour le concours de médecin de l'éducation nationale

Résumé. Un dossier pour postuler au concours de médecin de l'éducation nationale, détaillant les expériences et formations nécessaires.

Fait le 4 janvier 2013.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint à la directrice générale

des ressources humaines,

P. Santana

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général

de l'administration et de la fonction publique,

T. Campeaux

En vigueur depuis le dimanche 13 janvier 2013

Arrêté du 4 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe