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Décret n°2013-35 du 11 janvier 2013

modifiant le décret n° 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des médecins

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Modification des règles d'évaluation des formations continues pour les médecins

Résumé. Un décret précise les règles pour évaluer les formations continues des médecins et modifie la composition d'une commission scientifique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique,

Décrète :

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Précision des rôles et de la composition de la commission scientifique indépendante des médecins

Résumé. La commission scientifique indépendante des médecins voit ses rôles, sa composition et ses références réglementaires précisés pour mieux évaluer les formations continues.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du rôle de l'accréditation dans la formation continue des spécialistes

Résumé. L'accréditation aide maintenant les spécialistes à respecter leur obligation de formation continue si elle respecte certains critères.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 janvier 2013

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Modification du mandat et présidence de la commission scientifique médicale

Résumé. Le décret met fin au mandat des membres actuels de la commission scientifique indépendante des médecins et précise les règles temporaires pour le président jusqu'à fin 2013.

I. ― Le mandat des membres de la commission scientifique indépendante des médecins prend fin à la date de nomination des membres de cette instance dans sa composition résultant de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. ― Jusqu'au 31 décembre 2013, le président de la commission scientifique indépendante des médecins est le président élu au titre de la première section mentionnée au 1° de l'article D. 4133-17 du code de la santé publique (Composition de la commission scientifique indépendante des médecins).

En vigueur depuis le 13 janvier 2013

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 13 janvier 2013

Décret n°2013-35 du 11 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4