Section précédente
Section parente
Section suivante
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D4133-16, Art. D4133-17, Art. D4133-18, Art. D4133-20
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D4135-1
1 version
1 modifié
Créé le 13 janvier 2013
I. ― Le mandat des membres de la commission scientifique indépendante des médecins prend fin à la date de nomination des membres de cette instance dans sa composition résultant de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. ― Jusqu'au 31 décembre 2013, le président de la commission scientifique indépendante des médecins est le président élu au titre de la première section mentionnée au 1° de l'article D. 4133-17 du code de la santé publique.
1 version
1 cité
Créé le 13 janvier 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
En vigueur depuis le dimanche 13 janvier 2013