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Décret n°2013-38 du 10 janvier 2013

relatif au régime indiciaire et indemnitaire des commissaires des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la rémunération des militaires

Résumé. Ce décret modifie les salaires des militaires en ajoutant un échelon exceptionnel pour certains grades et en harmonisant les primes et indemnités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires) ;

Vu le décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires ;

Vu le décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers ;

Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 (Règles pour les commissaires des armées) portant statut particulier du corps des commissaires des armées,

Décrète :

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Modification de l'échelonnement indiciaire des militaires

Résumé. Le décret modifie l'échelonnement indiciaire des militaires en ajoutant un échelon exceptionnel pour certains grades et en ajustant les indices bruts.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 janvier 2013

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Égalité des primes pour les commissaires des armées

Résumé. Les commissaires des armées reçoivent les mêmes primes et indemnités que ceux de l'armée de terre, de la marine et de l'air.

Les commissaires des armées, régis par le décret du 5 septembre 2012 susvisé (Règles pour les commissaires des armées), bénéficient, dans les mêmes conditions, des primes et indemnités versées aux commissaires de l'armée de terre, aux commissaires de la marine et aux commissaires de l'air, dont le statut était défini par le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air.

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Ajout d'une école éligible à la prime de qualification

Résumé. Les officiers issus de l'Ecole des commissaires des armées peuvent désormais recevoir une prime de qualification.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 janvier 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un nouveau texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le dimanche 13 janvier 2013

Décret n°2013-38 du 10 janvier 2013
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Article 3
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