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Arrêté du 10 janvier 2013

fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les demandes de retraite

Résumé. Un arrêté du 10 janvier 2013 fixe la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour les demandes de retraite des fonctionnaires, magistrats et militaires sous la tutelle du ministre de la justice.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) ;

Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires) relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 janvier 2013

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les demandes de retraite

Résumé. Un arrêté du 10 janvier 2013 précise que les nouvelles règles pour les demandes de retraite des fonctionnaires, magistrats et militaires sous la tutelle du ministre de la justice entrent en vigueur à partir de la date fixée par le décret du même jour.

A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.
La date d'effet mentionnée au présent article est également applicable aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires, placés sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 13 janvier 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 janvier 2013 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

A. Gariazzo

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le chef de service,

P. Coural

En vigueur depuis le dimanche 13 janvier 2013

Arrêté du 10 janvier 2013
Article 1
Article 2