JORF n°0010 du 12 janvier 2013

Arrêté du 31 octobre 2012

Rectificatif au Journal officiel du 3 novembre 2012, édition électronique, texte n° 60,au lieu de : « , M. Jean-Louis Lhérithier, », lire : « , M. Jean-Louis Lhéritier, ».