Article 13
Abrogé depuis le 2014-06-20 par [object Object]
Les dispositions de l'article 4 sont applicables pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
1 version
JORF n°0010 du 12 janvier 2012
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 14
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
1 version
4 abrogés
Article 15
Abrogé depuis le 2014-06-20 par [object Object]
Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version