Abrogé par Arrêté du 10 janvier 2012 - art. 14
Créé le 24 novembre 2006 · Abrogé le 13 janvier 2012
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Remboursement des frais réels pour les collaborateurs de ministres
Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.