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Arrêté du 22 novembre 2006

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Cet arrêté est pris pour une durée de cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 janvier 2012

Créé le 24 novembre 2006 · Abrogé le 13 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais réels pour les collaborateurs ministériels

Résumé. Un arrêté permet pendant cinq ans de rembourser les frais réels d'hébergement et de restauration aux collaborateurs des ministres, sous conditions.

Cet arrêté est pris pour une durée de cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 novembre 2006 au jeudi 12 janvier 2012

Source : Légifrance