Abrogé13 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 10 janvier 2012 - art. 14
Créé le 24 novembre 2006 · Abrogé le 13 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais réels pour les collaborateurs ministériels
Résumé. Un arrêté permet pendant cinq ans de rembourser les frais réels d'hébergement et de restauration aux collaborateurs des ministres, sous conditions.
Cet arrêté est pris pour une durée de cinq ans.